Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ».
Amendement de coordination outre-mer.