Tombé.
Le titre V du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° À la fin du I de l’article L. 273-5, les mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimés ; 2° L’article L. 273-7 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - les mots : « en secteurs municipaux ou » sont supprimés ; - les mots : « les secteurs ou » sont supprimés ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À Paris et Marseille, les conseillers communauta… (extrait)
La présente proposition de loi met en lumière les critiques légitimes qui s’expriment vis-à-vis du régime d’exception qui s’applique à Paris, Lyon et Marseille s’agissant de l’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux. Ce mode de scrutin différencié, établi en 1983, permet en effet des situations anormales d’un point de vue démocratique, en permettant par exemple l’électi… (extrait)