Amendement n° CL39 de M. Jean-Paul Mattei à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans les mêmes conditions ».

Amendement rédactionnel.