Amendement n° CL40 de M. Jean-Paul Mattei à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « de cette même commune ».

Amendement de précision rédactionnelle.