Amendement n° CL41 de M. Jean-Paul Mattei à l'article premier
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 46-1, la référence : « , L. 272-6 » est supprimée ; ».