Amendement n° CL6 de Mme Danielle Brulebois à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « au vu des cas individuels présentés par le demandeur ».

L'exposé des motifs

L’ouverture d’une action de groupe est conditionnée par la présentation, par le demandeur, de cas individuels. Or, le projet de loi propose de supprimer cette présentation de cas individuels. Il est toutefois nécessaire que le demandeur puisse s’appuyer sur des exemples concrets et qui représentent la situation de la majorité du groupe, afin de permettre l’ouverture d’une action de groupe, qui doi… (extrait)