Amendement n° CL7 de Mme Danielle Brulebois à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « aux deux alinéas précédents » les mots : « à l’alinéa précédent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour chaque État membre de communiquer à la Commission une liste des entités qualifiées qu’il a désignées à l’avance aux fins d’intenter des actions représentatives transfrontières. En effet cette disposition revient à permettre à des associations nationales, désignées par leur Etat membre, d’intenter des actions en justice hors de leurs frontières al… (extrait)