Amendement n° CL9 de Mme Danielle Brulebois à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le texte prévoit que les associations, lorsqu’elles agissent en justice, ne sont pas tenues d’invoquer un préjudice résultant de la pratique illicite ni d’établir l’intention ou la négligence du défendeur. Il arrive souvent, dans les TPE-PME, que le manquement aux réglementations résulte d’une méconnaissance du droit, en raison notamment d’un manque de moyens, et non d’une volonté délibérée d’enfr… (extrait)