Amendement n° CL15 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objet d’élargir aux associations déclarées depuis au moins deux ans - au lieu dde cinq - le droit d’exercer une action de groupe en matière administrative. Depuis sa création en 2014 par la loi Hamon et en dépit de sa modernisation en 2016, l’action de groupe ne s’est jamais développée. Seules 32 actions de groupes ont été initiées et moins de 20% ont reçu un résulta… (extrait)