Amendement n° CL16 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou de renouvellement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer un motif de non-renouvellement de la carte bleue européenne que le droit européen ne prévoit pas. La directive UE 2021 / 1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 opère une distinction nette entre les motifs de rejet d'une demande de carte bleue européenne (listés à l'article 7) et les motifs de retrait ou de non-renouvellement de la carte… (extrait)