Amendement n° CL43 de M. Philippe Gosselin à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » les mots : « rendues par ».

Amendement rédactionnel