Amendement n° CL44 de M. Philippe Gosselin à l'article 15
Tombé.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 14, substituer aux mots : « d’information » les mots : « de publicité ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 15, 24 et 25.