Amendement n° CL46 de M. Philippe Gosselin à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 38, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « sur le fondement des ».

Amendement rédactionnel