Amendement n° CL47 de M. Philippe Gosselin à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 47, après le mot : « membre » insérer les mots : « de l’Union européenne ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 48.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel