Amendement n° CL48 de M. Philippe Gosselin à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » les mots : « rendues par ».

Amendement rédactionnel