Amendement n° CL49 de M. Philippe Gosselin à l'article 17
Tombé.
Ce que l'amendement propose
I. - A l’alinéa 17, substituer aux mots : « d’information » les mots : « de publicité ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 24 et 25.