Amendement n° CL51 de M. Philippe Gosselin à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « vis-vis d’ » les mots : « par rapport à ».

Amendement rédactionnel