Amendement n° CL52 de M. Philippe Gosselin à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 28, substituer aux mots : « donner mission à » le mot : « mandater ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « pour ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel