Amendement n° CL53 de M. Philippe Gosselin à l'article 17
Tombé.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 42, après le mot : « Actions » insérer les mots : « de groupe ». II. - En conséquence, après le mot : « action », procéder à la même insertion à l’alinéa 45.