Amendement n° CL55 de M. Philippe Gosselin à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot : « membre » insérer les mots : « de l’Union européenne ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 52 et 53.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel