Amendement n° CL56 de M. Philippe Gosselin à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dédiés à » les mots : « spécialisés sur ».

Amendement rédactionnel