Amendement n° CL57 de M. Philippe Gosselin à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 5, substituer au mot : « conditionnant » les mots : « auxquels est subordonnée ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel