Amendement n° CL58 de M. Philippe Gosselin à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « informe » insérer les mots : « la Commission européenne ou l’État membre de l’Union européenne selon ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « fixés » le mot : « prévus ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel