Tombé.
Substituer aux alinéas 4 et 5 les six alinéas suivants : « a) L’alinéa unique est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « « L’action de groupe mentionnée à l’article L. 77-10-3 peut être exercée par : « « 1° Les associations agréées ; « « 2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte ; « « 3° Les associations régulièrement déclarées agissant pour le compte soit d’au moins cinquante … (extrait)
Cet amendement de repli vise à élargir la qualité pour agir aux associations régulièrement déclarées depuis au moins deux ans et aux associations ad hoc.