Amendement n° CL64 de M. Philippe Gosselin à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Au 1° du IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; « 1° ter Après le même 1° du IV, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « « 1° bis Les associations régulièrement déclarées agissant pour le compte soit d’au moins cinquante personnes physiques, soit d’au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d’au moins cinq collectivités territor… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à ouvrir la qualité pour agir en matière d’action de groupe « Données personnelles ».