Tombé.
Substituer à l’alinéa 6 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 623-1. - Lorsque plusieurs consommateurs , placés dans une situation similaire ou identique, subissent un dommage ayant pour cause commune un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice. « Elle peut être exercée par : « 1° Les associations agréées ; « 2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l’objet statuta… (extrait)
Cet amendement de repli vise à ouvrir la qualité pour agir en matière d’action de groupe « Consommation ».