Amendement n° CL10 de M. Thomas Portes sur titre

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre de la proposition : « visant à renforcer le permis de tuer pour les gendarmes et les policiers ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rendre le titre de la proposition de loi plus conforme aux conséquences qu'elle entrainera La réalité est la suivante : la France est le pays le plus meurtrier d'Europe concernant les interventions des forces de l'ordre. L'usage de la force dans un État de droit doit être l'exception. Nous ne pouvons accepter que des individus, souvent des j… (extrait)