Amendement n° CL3 de M. Aurélien Taché à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 2493 du code civil est abrogé. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons abroger la disposition adoptée en 2018 visant à déroger au droit du sol à Mayotte. Mayotte, 101ème département français, doit cesser d'être l'archipel des dérogations et exceptions à la loi en défaveur des personnes qui y résident. Là où la moitié de la population vit avec moins de 260 euros par mois, ne pas y appliquer le droit commun ne fait qu'accentuer une te… (extrait)