Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le code civil est ainsi modifié : 1° Les articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7, 21-8, 21-9, 21-10, 21-11, 21-12, 21-13-1, 21-13-2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19-1, 19-3 et 19-4 » sont supprimées ; 3° Au dernier alinéa de l’article 21-27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21-7, 21-11, 21-12 et 22-1, ni » sont supprimés ; 4° A … (extrait)
Le présent amendement vise à supprimer le droit du sol sur l’intégralité du territoire national. Dans la ligne défendue par le groupe Rassemblement National, la nationalité française s'hérite ou se mérite.