Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié : « 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7 à 21-12, 21-13-1, 21-13-2 du présent code. » « 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Le Rassemblement National propose l'abrogation du droit du sol sur l'ensemble du territoire de la République. Dans le cadre de la présente proposition de loi qui vise spécifiquement Mayotte, il en propose l'application à tout le moins à ce territoire. Ce territoire français est submergé par une immigration incontrôlée, encouragée par un certain nombre de dispositions de droit en vigueur, notamment… (extrait)