Amendement n° CL9 de M. Yoann Gillet à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à durcir la condition d'acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol pour les enfants nés à Mayotte. Il est proposé de porter à deux ans la durée de résidence régulière et ininterrompue des deux parents, comme condition pour l’acquisition de la nationalité française.