Amendement n° CL15 de Mme Dominique Voynet à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la suppression de cet article unique de la présente proposition de loi. Au-delà des atteintes qu'elle porte aux principes de fraternité, d’égalité et de dignité chers à notre devise et notre identité républicaine, cette mesure n'a aucune pertinence. L'accès à la nationalité française a en effet déjà été restreinte à Mayotte par la loi du 10 septembre 2018. Ces restrictions n'… (extrait)