Rejeté.
À titre expérimental, et pour une durée de dix ans, les dispositions de l’article 21-7 du code civil relatives à l’acquisition de la nationalité française par application du droit du sol sont modifiées pour les enfants nés sur le territoire de Mayotte. Désormais, l’acquisition de la nationalité française pour ces enfants est conditionnée à : 1° La régularité du séjour des deux parents sur le territoire français au moment de la naissance de l’enfant ; 2° Un délai de résidence continue d’au moins … (extrait)
La situation migratoire à Mayotte est marquée par une pression sans précédent, liée à des arrivées massives de populations étrangères, notamment en provenance des Comores. Ce phénomène exerce une pression insoutenable sur les infrastructures locales, les services publics - notamment le système éducatif et de santé - et exacerbe les tensions sociales. Les citoyens français de Mayotte, dans leur gra… (extrait)