Amendement n° CL19 de Mme Estelle Youssouffa à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au moins un an » les mots : « plus de dix-huit mois ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à durcir les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte. La présente Proposition de loi prévoit d'allonger de 3 mois à un an la résidence régulière des deux parents à la naissance de l'enfant étranger. Le présent amendement vise à allonger la période de résidence régulière sous couvert d'un titre de séjour des deux parents à 18 mois.