Amendement n° CL20 de Mme Estelle Youssouffa à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° L’article 2495 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « les deux parents résident » ; « b) Au second alinéa, les mots : « le parent » sont remplacés par les mots : « l’un des deux parents ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à corriger l’article unique de la proposition de loi afin d’en garantir pleinement l’objectif. En effet, la proposition modifie l’article 2493 pour exiger que les deux parents soient en situation régulière en France à la naissance de l’enfant étranger, au lieu d'un seul actuellement prévu. Toutefois, l’article 2495, qui autorise au parent à faire inscrire sur l’act… (extrait)