Amendement n° CL3 de M. Fabien Di Filippo à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 3° Au dernier alinéa, les mots : « à l’exception des véhicules » sont remplacés par les mots : « même lorsque ces véhicules sont ». »

L'exposé des motifs

Le sujet des installations illicites des gens du voyage et des dégâts et des frais engendrés pour les communes constitue une réelle préoccupation. Malheureusement, à ce jour, plusieurs éléments empêchent de lutter rapidement et efficacement contre de telles installations, notamment l’impossibilité d’appliquer les dispositions relatives à l'immobilisation et l’enlèvement des véhicules à l'encontre … (extrait)