Amendement n° CL13 de M. Charles Fournier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui vient renforcer la procédure administrative d’expulsion en allongeant la durée de la mise en demeure de 7 à 14 jours et en supprimant le pouvoir d’appréciation du préfet. Ce durcissement s'apparente à une interdiction de territoire, qui frappe de manière collective et sans distinction les personnes. Elle va à l’encontre des décisions de la Cour europ… (extrait)