Amendement n° CL15 de M. Charles Fournier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à supprimer l'allongement de la durée de mise en demeure qui risque d’aggraver la précarisation des familles expulsées, sans solution alternative. Le maintien à 7 jours permet de préserver une certaine flexibilité dans l’application des expulsions tout en limitant leur impact social.