Amendement n° CL16 de M. Charles Fournier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression de l'alinéa 4 vise à garantir que chaque situation de mise en demeure soit examinée au cas par cas. Transformer la mise en demeure du préfet, aujourd'hui compétence discrétionnaire, en compétence liée, empêcherait toute prise en compte des circonstances locales (absence de solutions alternatives, vulnérabilité des personnes concernées, etc.) et nuirait à l’équilibre i… (extrait)