Amendement n° CL21 de Mme Véronique Riotton à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par le mot : « systématiquement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet au préfet de faire saisir systématiquement les véhicules qui ont permis l’installation illicite, dès lors que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet. Il répond à la problématique de la Haute-Savoie où l’occupation illégale de terrains privés ou communaux par des groupes de gens du voyage souvent mobiles entre les communes génèrent des nuisances et des problèmes de sécu… (extrait)