Amendement n° CL25 de M. Ludovic Mendes à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « justifier », insérer le mot : « expressément ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel propose d’imposer de pouvoir justifier expressément de l’identité des propriétaires ou des titulaires du droit d’usage d’un terrain. En intégrant le terme « expressément », l’amendement impose une justification formelle et explicite de l’identité du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain. Sans ce mot, la justification pourrait être interprétée de maniè… (extrait)