Amendement n° CL32 de M. Emmanuel Fernandes à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'obligation de justifier de l'identité du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain. Il arrive que lesdits gens du voyage s'arrangent à l'amiable avec les propriétaires des terrains sur lesquels ils stationnent et qu'ils laissent au propriétaire une compensation financière pour l’occupation de ce dernier. Ainsi, cont… (extrait)