Amendement n° CL36 de Mme Ersilia Soudais à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 322-4-1 du code pénal est abrogé. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite abroger l’article 322-4-1 du code pénal. Les sanctions contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint n’ont aucun sens en l'absence de places de stationnement légales permettant de ne pas entraver le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens. Or, les budgets de plus en plus austéri… (extrait)