Adopté.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après le neuvième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette interdiction ne peut intervenir si ces aires ou terrains de l’établissement public de coopération intercommunale ne respectent pas une charte des droits fondamentaux visant à protéger et assurer la dignité des gens du voyage. Cette charte est définie par décret. L’établissement public de coopération intercommunale s’engage à communiquer le contenu de cette c… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place une charte des droits fondamenteux visant à protéger et assurer la dignité desdits gens du voyage, afin d'empêcher les interdictions de stationnement desdits gens du voyage lorsque ces chartes n'existent pas. Lesdits gens du voyage qui stationnent sur une aire d'accueil ont de nombreux devoirs. Ils doivent respecter un règlement intéri… (extrait)