Retiré.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le neuvième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette interdiction ne peut intervenir si ces aires ou terrains de l’établissement public de coopération intercommunale ne sont pas dotés d’un règlement intérieur semblable au règlement intérieur type prévu au 1° du II de l’article 2 incluant des dispositions relatives aux droits fondamentaux des gens du voyage. » »
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite que les règlements intérieurs prévus sur les aires et terrains d'accueil soient complété d'un volet sur leurs droits fondamentaux. Lesdits gens du voyage qui stationnent sur une aire d'accueil ont de nombreux devoirs. Ils doivent respecter un règlement intérieur souvent contraignant. Ils versent une caution à leur arrivée et ils s’acquittent … (extrait)