Amendement n° CL57 de Mme Ersilia Soudais sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions sanitaires des aires permanentes d’accueil et le respect du nombre mimum de lavabos, douches et cabinets d’aisances nécessaires par bloc sanitaire et par emplacement.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les conditions sanitaires des aires permanentes d'accueil et le respect du nombre mimum de lavabos, douches et cabinets d'aisances nécessaires par bloc sanitaire et par emplacement. Cet amendement d'appel vise à réaffirmer la nécessité de respecter le droit desdits gens du voyage à l'hygiène et à la propreté. Les aires permanentes d… (extrait)