Amendement n° CL58 de Mme Ersilia Soudais à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « et non » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher la saisine de tout véhicule destiné à l'habitation. La rédaction actuelle de l’article 1 exclut de la saisie uniquement les véhicules destinés à l’habitation par nature (comme les caravanes) mais pas ceux qui auraient été transformés en habitat. En remplaçant « et non » par « ou », cet amendement garantit que les véhicules servant ef… (extrait)