Amendement n° CL59 de Mme Ersilia Soudais à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 3° Le dernier alinéa est supprimé. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite abroger le dernier alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal. Les sanctions contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint n’ont aucun sens en l'absence de places de stationnement légales permettant de ne pas entraver le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens. Or, les b… (extrait)