Amendement n° CL60 de M. Emmanuel Fernandes à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Au cinquième alinéa, après le mot : « mobiles », sont insérés les mots : « après évaluation de la situation locale ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir le pouvoir d'appréciation du préfet et le limiter, en le contraignant à effectuer une évaluation de la situation locale. Cette proposition de loi vise à renforcer les procédures d’expulsion contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint, notamment en rendant automatiques les expulsions forcées par les … (extrait)