Amendement n° CL61 de M. Emmanuel Fernandes à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette circonstance aggravante ne peut être retenue en cas de dégradations mineures ou involontaires. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite modifier la portée de l'article 3 de cette proposition de loi, qui ne propose toujours aucune solution pour s'attaquer à la cause du stationnement illicite. Au contraire, il propose ni plus ni moins de faire de nos concitoyens itinérants qui se retrouvent en situation de stationnement illicite contraint, des criminels. En effet, cet article p… (extrait)